Vu la procédure suivante : La commune de Villeurbanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 543 933 euros en réparation de l'illégalité

Article 2 : La demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la condamnation des héritiers

tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant "biens vacants et sans maître", les parcelles cadastrées 723 et 724 de

DE BERGHEIM A FORME SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE

à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice subi du fait de la disparition de ce pont et, d'autre part, à ce que la somme de 30 500 euros soit mise à la charge de la commune de

PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE GLOBALE, AINSI QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE REPUTE AVOIR AFFECTEE A LA REPARATION DE LA PERTE, SUBIE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, SUR

X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice matériel, la somme

, qui le privait d'une partie du marché des analyses des prélèvements biologiques effectuées par les centres municipaux de santé du Blanc-Mesnil ; que cette demande ayant été rejetée, M.

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

ont refusé de procéder à la réparation de murs de soutènement de voies publiques longeant sa propriété et, d'autre part, à la condamnation de ces deux collectivités territoriales à procéder à ces réparations

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES DUES A LA VILLE DE DOUAI, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A EPROUVE, DOIVENT ETRE

M G et Mme O F, épouse G, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser

A PARIS 18EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION

de Massy a fixé les taux de la redevance d'assainissement due au titre, respectivement, des années 1982 et 1984 ; 3°) de condamner l'Etat et la commune de Massy, en réparation du préjudice ayant résulté

François Z... et, d'autre part, à la condamnation desdites autorités à leur verser des indemnités allant de 20 000 à 10 000 F en réparation dudit préjudice ; 2°) de condamner l'Etat et la commune du Palais

son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FLOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté

La commune de Dumbéa faisait valoir devant le tribunal administratif comme devant la cour que l'offre initiale de la société Epureau était " irrégulière " car elle ne justifiait pas de l'engagement de

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement réforme ledit jugement en tant qu'il a surévalué le préjudice subi par M.

par la commune du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 1992 ; 3°) de condamner la commune à réparer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes; Vu le

de la part de M.