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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008027096
14 janvier 2002
des créances, en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis à informer les personnels intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662421
5 octobre 2011
du dommage subi par Mme FEBERBE alors même que celle-ci n'exerçait pas une activité professionnelle à temps complet et n'était pas soumise aux même contraintes que les agents publics en matière de cumul
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765490
23 février 1990
Y..., dont l'habitation a subi d'importantes dégradations, établit que son préjudice doit être évalué à une somme supérieure à celle qu'a retenue le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de fixer à 40
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007768982
14 décembre 1988
; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement ; Sur la réparation : Considérant que, dans sa demande de première instance, Mlle X... a sollicité l'octroi d'une indemnité de 20 000 F en réparation du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661838
14 octobre 1977
PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 4 MARS 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE A 6.470F, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
C B a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de faire condamner Mme D A et la compagnie Generali à réparer les dommages consécutifs à l'accident qu'il a subi le 23 décembre 2014 du fait
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104588
25 avril 2003
a annulé le jugement en date du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait condamné ladite commune à lui verser une somme de 1 189 000 F (181 262 euros) au titre du préjudice subi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618702
15 février 1982
A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569389
12 février 2020
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406430
25 février 2008
un préjudice d'un montant de 26 750 F HT (4 078 euros) à raison du coût des réparations du bateau rendues nécessaires à la suite de son échouage, elle ne produisait aucune quittance subrogatoire justifiant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir estimé le montant du préjudice subi par Mme G au titre de son hébergement, de fixer, en multipliant ce montant par le taux de perte de chance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008004273
18 décembre 1998
des indemnitésaccordées par les premiers juges en réparation des dommages imputables à une explosion de gaz dont l'établissement public a été déclaré responsable ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856775
28 décembre 2012
de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté au paiement de cette indemnité, d'autre part, au titre des années 1996 et 1997, le montant des intérêts afférents aux emprunts contractés
CETAT:CETATEXT000026910028
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871096
17 juillet 2009
naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle et qu'aux termes de l'article 75
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619345
11 janvier 1984
CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613881
18 juillet 1973
CONSTITUENT L'OBJET MEME DE SON NEGOCE ET ONT AINSI LE CARACTERE D'UN STOCK IMMOBILIER ; QU'UNE PART DE CES TERRAINS NON ENCORE BATIS A SUBI UN PREJUDICE EXCEPTIONNEL DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE BLOCKHAUS
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025757453
12 avril 2002
Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé."
CETAT:CETATEXT000036945755
25 mai 2018
ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; qu'en vertu des dispositions de l'article
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