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143 résultats pour « réparation supérieure au montant du dommage subi (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008027096

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

des créances, en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis à informer les personnels intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662421

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

du dommage subi par Mme FEBERBE alors même que celle-ci n'exerçait pas une activité professionnelle à temps complet et n'était pas soumise aux même contraintes que les agents publics en matière de cumul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765490

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Y..., dont l'habitation a subi d'importantes dégradations, établit que son préjudice doit être évalué à une somme supérieure à celle qu'a retenue le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de fixer à 40

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768982

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement ; Sur la réparation : Considérant que, dans sa demande de première instance, Mlle X... a sollicité l'octroi d'une indemnité de 20 000 F en réparation du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661838

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 4 MARS 1976 EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE A 6.470F, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C B a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de faire condamner Mme D A et la compagnie Generali à réparer les dommages consécutifs à l'accident qu'il a subi le 23 décembre 2014 du fait

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104588

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

a annulé le jugement en date du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait condamné ladite commune à lui verser une somme de 1 189 000 F (181 262 euros) au titre du préjudice subi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618702

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569389

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406430

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

un préjudice d'un montant de 26 750 F HT (4 078 euros) à raison du coût des réparations du bateau rendues nécessaires à la suite de son échouage, elle ne produisait aucune quittance subrogatoire justifiant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir estimé le montant du préjudice subi par Mme G au titre de son hébergement, de fixer, en multipliant ce montant par le taux de perte de chance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008004273

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

des indemnitésaccordées par les premiers juges en réparation des dommages imputables à une explosion de gaz dont l'établissement public a été déclaré responsable ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856775

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté au paiement de cette indemnité, d'autre part, au titre des années 1996 et 1997, le montant des intérêts afférents aux emprunts contractés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026910028

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté au paiement de cette indemnité, d'autre part, au titre des années 1996 et 1997, le montant des intérêts afférents aux emprunts contractés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871096

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle et qu'aux termes de l'article 75

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619345

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613881

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

CONSTITUENT L'OBJET MEME DE SON NEGOCE ET ONT AINSI LE CARACTERE D'UN STOCK IMMOBILIER ; QU'UNE PART DE CES TERRAINS NON ENCORE BATIS A SUBI UN PREJUDICE EXCEPTIONNEL DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE BLOCKHAUS

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025757453

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé."

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945755

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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