CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
S'agissant de l'approvisionnement en masques, il résulte de l'instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l'audience et non contestés, que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
l'annulation du décret attaqué, dès lors qu'il ne comporte pas la suppression de juridictions dont le ressort recouvre son territoire ; que par suite, son intervention est irrecevable ; Sur les fins de non-recevoir
Page 4 sur 4