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62 résultats pour « réquisitoire de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

S'agissant de l'approvisionnement en masques, il résulte de l'instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l'audience et non contestés, que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

l'annulation du décret attaqué, dès lors qu'il ne comporte pas la suppression de juridictions dont le ressort recouvre son territoire ; que par suite, son intervention est irrecevable ; Sur les fins de non-recevoir

Source officielle

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