au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives

- Prise en compte des fautes commises par l'agent (1) - Possibilité pour le juge de porter sur les fautes de l'agent une appréciation plus sévère que celle qui résulte des propositions du conseil de discipline

de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SELON

de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat" ; qu'il résulte

2017, les 5 mars et 22 août 2018 et le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque de Tahiti demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, on ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

reconduction dudit contrat ; que si, à l'expiration de celui-ci, Mme X... a continué à exercer ses fonctions à l'école de musique municipale de Pérols pendant tout le mois de septembre 1990, elle l'a fait

de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits./ II.- Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une

B... et le Grand conseil de la mutualité : " Le présent contrat sera résilié sans préavis, ni indemnité, dans le cas d'une faute grave appréciée dans les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessous

.)" ; que selon l'article 86, devenu l'article 82 : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre adressée par Mme X... au ministre des affaires étrangères le 31 janvier 1974 au sujet des droits pécuniaires

ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un

X..., à qui aucune faute n'était reprochée, a été mis en demeure par son employeur de choisir entre une démission accompagnée d'indemnités de licenciement et un licenciement sans indemnité ; que face à

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur faire

des contrats conclus et, d'autre part, la décision contestée est fondée sur des faits anciens qui ont pris fin ; - le prêt illicite de main d'œuvre n'est pas suffisamment caractérisé dès lors que, les

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du code du travail" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la lettre du