X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

ou prendre contact avec le personnel en service" ; que M.

Djilali Y..., délégué du personnel, et la décision implicite confirmative du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 2° annule le jugement précité, Vu les autres pièces du dossier

du personnel des chambres de commerce et d'industrie en commission paritaire nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code du commerce ; Vu le

du personnel et de son article L. 2324-24 pour le comité d'entreprise, applicables en vertu des mêmes dispositions, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre

; Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande

et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut

X..., en qualité de délégué syndical, l'inspecteur du travail a reçu communication le 10 juillet 1978 du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise a refusé de donner son accord

du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps, ceux qui ont été candidats aux fonctions de membre du comité

PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

demeurant °n 271, les Bananiers, la Chaumière à Saint-Denis (97400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin

En premier lieu, l'article 6 des statuts litigieux dispose que : " Les composantes : / () / 13° Assurent par délégation des instances centrales de l'établissement la gestion individuelle des personnels

Le procès verbal de la réunion du conseil d'administration du FGTI du 11 juillet 2016 indique : " Le conseil délègue à compter du 11 juin 2016 à M. A...

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ; Considérant que ni ces dispositions

du personnel et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer

et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

Ces projets de textes ont été arrêtés à l'issue d'une large concertation préalable, le projet de réorganisation du ministère ayant fait l'objet de 53 réunions de travail avec les représentants du personnel

dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés en l'absence de membre élu de la délégation