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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294479
10 avril 2013
nouvelle charte des temps des PREJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du timbre fiscal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008002498
15 mars 1999
à Rennes cedex (35029) ; la SMPIV MUTUELLE ACTION demande au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision
CETAT:CETATEXT000007923955
26 juillet 1996
: "Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154105
10 juin 2011
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:474773.20230711
11 juillet 2023
B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157709
16 juin 2004
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644809
28 février 1973
A MEME SOIT DE REGULARISER SA DEMANDE EN SOLLICITANT, AU BESOIN, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SOIT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492403.20240404
4 avril 2024
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 134-3 de ce code prévoient que " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (). 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
l'action fautive de la commune ayant conduit à la pollution des eaux distribuées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000023853372
7 avril 2011
en tant qu'elle inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs les Républiques d'Arménie et de Turquie et qu'elle y maintient la République de Madagascar et la République du Mali ; 3°) de mettre à la charge
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702252
23 septembre 1985
LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649706
5 février 1975
PARTIE CIVILE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1959 DIRIGEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, POUR FRAUDE A LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063635
9 février 2000
dirigée contre la décision du 12 juin 1990, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative au remembrement de Magny-les-Villiers, et mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000024755413
26 octobre 2011
les intérêts échus à la date du 17 avril 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065194
20 octobre 1999
l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé cette sanction par une décision en date du 9 mars 1995 ; que, d'une part, le ministre délégué à la santé a saisi la section disciplinaire d'un recours en révision
CETAT:CETATEXT000008013371
MUTUELLES SAVOYARDES, demandent au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision
1 SS
CETAT:CETATEXT000008083041
28 juillet 1999
de l'exécution du contrat d'objectifs pour l'année 1996, du fait de l'entrée en vigueur de la loi "Madelin" du 11 février 1994 et de son décret d'application du 31 janvier 1995 ; 2°) d'ordonner la révision
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643782
16 février 1973
EN SECOND LIEU, QUE, PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A DONNE AU SIEUR Y...
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160408
11 avril 2005
Raymonde Z pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à la résidence pour personnes âgées du centre hospitalier d'Elbeuf ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir
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