CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

295 résultats pour « révision judiciaire des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294479

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

nouvelle charte des temps des PREJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du timbre fiscal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002498

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

à Rennes cedex (35029) ; la SMPIV MUTUELLE ACTION demande au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923955

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

: "Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154105

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:474773.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644809

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

A MEME SOIT DE REGULARISER SA DEMANDE EN SOLLICITANT, AU BESOIN, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SOIT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492403.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 134-3 de ce code prévoient que " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (). 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

l'action fautive de la commune ayant conduit à la pollution des eaux distribuées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853372

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

en tant qu'elle inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs les Républiques d'Arménie et de Turquie et qu'elle y maintient la République de Madagascar et la République du Mali ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702252

Admin. suprême

23 septembre 1985

23 septembre 1985

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649706

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

PARTIE CIVILE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1959 DIRIGEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, POUR FRAUDE A LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063635

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

dirigée contre la décision du 12 juin 1990, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative au remembrement de Magny-les-Villiers, et mis à sa charge

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755413

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

les intérêts échus à la date du 17 avril 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065194

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé cette sanction par une décision en date du 9 mars 1995 ; que, d'une part, le ministre délégué à la santé a saisi la section disciplinaire d'un recours en révision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013371

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

MUTUELLES SAVOYARDES, demandent au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083041

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de l'exécution du contrat d'objectifs pour l'année 1996, du fait de l'entrée en vigueur de la loi "Madelin" du 11 février 1994 et de son décret d'application du 31 janvier 1995 ; 2°) d'ordonner la révision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643782

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

EN SECOND LIEU, QUE, PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A DONNE AU SIEUR Y...

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160408

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Raymonde Z pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à la résidence pour personnes âgées du centre hospitalier d'Elbeuf ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir

Source officielle

Page 4 sur 15

← PrécédentSuivant →