Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la révocation : Considérant que l'arrêté du 24 septembre 1984 prononçant la révocation de M.

des droits à pension prévue par l'article 45-7° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 septembre 2007 par lequel le Président de la République l'a rayé

TOUZILLIER n'est pas fondé à réclamer le versement d'indemnités à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa révocation dès lors que, comme il a été indiqué ci-dessus, cette révocation n'est pas

B... n'a pas encore été jugé pour les faits qui lui sont reprochés et que la décision de révocation est fondée sur de simples mises en examen et des prétendus agissements.

X... la sanction de la révocation à compter du 15 juillet 1987, 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1989 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d'Annecy a prononcé sa révocation

X... a déclaré faire appel d'un jugement du 18 mai 1993 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé sa révocation irrégulière par

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation

L'ARTISANAT DU VAR, dont le siège est avenue des Frères Lumière, La Valette, B.P. 5 à Toulon Cedex (83040) ; la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1987 du directeur du centre hospitalier de Gonesse prononçant sa révocation

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES présentées par M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 30 avril 1998 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer à la sanction de révocation

du Loiret à lui verser une indemnité de 40 218 F qui, à concurrence de 39 218 F, portera intérêt au taux légal à compter du 16 février 1977, en réparation du préjudice qui lui a été causé par sa révocation

d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mars 1988 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI prononçant la révocation

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision sur la réparation du préjudice que lui ont causé sa révocation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE DECRET N° 70-1329 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu la loi du 1er juillet 1991, notamment ses articles 75 et 76 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

une indemnité de 125000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1982, en réparation des divers préjudices que lui a causés so éviction illégale de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bergerac : Considérant que