lombalgies, la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a admis la recevabilité

54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a) Notification au mandataire - b) Notification ultérieure par

APPEL. RECEVABILITÉ.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Délai d'appel fixé à trois mois (article R.192, 4ème alinéa du code des

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

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APPEL. RECEVABILITÉ.

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point du départ du délai - Date de présentation du pli contenant le jugement à l'adresse indiquée par le requérant

54-08-01-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - DÉLAI D'APPEL - JUGEMENT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ, DEVENU DÉFINITIF APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL - RÉOUVERTURE DU DÉLAI D'APPEL

Toutefois, il ressort des écritures d'appel de la société Icade Promotion que cette société avait soulevé, devant la cour administrative d'appel, un moyen tiré de ce que le caractère général et définitif

DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2001 en tant que par ledit arrêt la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, admettant la recevabilité

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification incomplète d'un jugement, le dispositif ne comportant pas la condamnation au remboursement des frais exposés

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

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54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE -

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APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE (ART.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 62-05-01

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