Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

25 juin et, d'autre part, le 8 août 1975, lors de la cession, de terrains à bâtir par la société civile immobilière "La Grande Ferme de Maurepas" ; que les terrains cédés provenaient, pour la plus grande

enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (APESI), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris

Si le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1987 au tribunal administratif de Paris qui l'a transmise par ordonnance du Président en date du 1er juin 1987 au Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FEDERATIONS

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Y... et renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme précité ; Sur la recevabilité du

, dressé la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances aéroportuaires et, d'autre part, fixé une liste des autres éléments qu'elle estime nécessaires

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention internationale relative

; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de partie civile pour destruction de biens, abus d'autorité, entrave au fonctionnement de la justice et violation du plan local d'urbanisme de la commune.

E... à la résidence d'Arnay-le-Duc, 3°) a nommé la société civile professionnelle SURDON-CUNIN-OBADIA notaire à la résidence de Dijon, 4°) a autorisé ladite société civile professionnelle à ouvrir deux

accomplis en qualité d'agent non titulaire du 16 novembre 1973 au 16 juillet 1974 au sein de l'hôpital de Colson en Martinique et du 1er avril au 30 septembre 1978 au sein de l'hôpital Lariboisière à Paris

devant le Conseil d'Etat d'une part que les dispositions qui lui étaient applicables n'étaient pas celles de l'article 8 mais celles de l'article 8 ter du code général des impôts, d'autre part que les

de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, d'autre part, le paragraphe IV du I-B de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour son application ; Vu 2°, sous le n° 230863

du 4 octobre 1958 ; Vu le pacte international des droits civils et politiques auquel la France a adhéré par la loi du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la convention européenne

dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international

, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire", sont sans incidence sur le droit à l'indemnité d'éloignement et aux congés bonifiés ; Considérant, d'autre part, que si M.