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3 626 résultats pour « recours de la collectivité publique contre le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462870

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy ainsi qu'à l'exercice des voies de recours contre les décisions rendues par ces juridictions ; 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255209

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:431760.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

D tendant à l'annulation de l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025753919

Admin. suprême

20 avril 2012

20 avril 2012

provisoire, de lui restituer son titre de séjour ainsi que d'organiser sans délai son retour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494615

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

2009 : Considérant que, par une décision du 3 décembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

de la maladie ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage, telles qu'elles

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263084

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Lionel A dirigée contre la décision 48 S portant récapitulatif des points retirés au permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite, le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

: I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

, prévue par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, et sur sa responsabilité au titre du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions du

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat. " ; 9.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

E... ont adressé au président de la communauté urbaine, le 21 février 2013, un recours gracieux dirigé contre les quatre délibérations mentionnées précédemment.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218801

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494587

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294485

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

C...A...B..., demeurant chez..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680905

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

contentieux courant contre le refus implicite du ministre de faire droit à ce recours gracieux ; qu'ainsi la requête enregistrée le 6 octobre 1980 et dirigée contre la décision du 6 août 1980 et les deux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262372

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474903.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La collectivité de Saint-Martin se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Source officielle

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