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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462870
8 avril 2015
présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy ainsi qu'à l'exercice des voies de recours contre les décisions rendues par ces juridictions ; 4.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255209
16 juillet 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:431760.20220214
14 février 2022
D tendant à l'annulation de l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025753919
20 avril 2012
provisoire, de lui restituer son titre de séjour ainsi que d'organiser sans délai son retour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494615
21 janvier 2011
2009 : Considérant que, par une décision du 3 décembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
de la maladie ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage, telles qu'elles
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263084
9 novembre 2009
Lionel A dirigée contre la décision 48 S portant récapitulatif des points retirés au permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite, le juge des référés du tribunal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
: I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202
2 décembre 2022
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
, prévue par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, et sur sa responsabilité au titre du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions du
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat. " ; 9.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
E... ont adressé au président de la communauté urbaine, le 21 février 2013, un recours gracieux dirigé contre les quatre délibérations mentionnées précédemment.
ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031
31 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218801
10 décembre 2010
Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000023494587
27 janvier 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294485
10 avril 2013
C...A...B..., demeurant chez..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007680905
4 août 1982
contentieux courant contre le refus implicite du ministre de faire droit à ce recours gracieux ; qu'ainsi la requête enregistrée le 6 octobre 1980 et dirigée contre la décision du 6 août 1980 et les deux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262372
23 juin 2006
publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474903.20241018
18 octobre 2024
La collectivité de Saint-Martin se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
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