, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans

) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 janvier 1998 pour un montant de 160 241 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement

administrative d'appel a répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

judiciaire du fait de la rétractation des jugements ayant prononcé sa liquidation judiciaire personnelle en tant qu'associée de la société en nom collectif (SNC) Financière et immobilière B A, alors qu'elle

judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 9 février 1996 l'établissement de crédit a demandé à la commune de Saint-Avold de verser

judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 8 septembre 1995 l'établissement a demandé au syndicat de signer l'acte d'acceptation de

judiciaire l'entreprise industrielle et commerciale que Mme X exploitait à titre individuel, d'autre part, nommé Me Y administrateur judiciaire aux fins de cette liquidation ; que, pour assurer le recouvrement

judiciaire ou de liquidation judiciaire ".

requérants ne sauraient donc utilement s'en prévaloir à l'encontre du décret attaqué, qui présente un caractère réglementaire ; Considérant que, si l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M.

qu'ainsi le moyen relatif à l'extension de la compétence du conseil de Prud'hommes de Bobigny doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'article 9 précité ne méconnaît aucune disposition, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, dans l'organisation des compétitions, du fait

termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'établissement de crédit ayant, par lettre du 16 novembre 1995, mis en demeure le maire de

et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'article 9 du règlement ne méconnaît aucune disposition, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, dans l'organisation du championnat, du

reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

et à la liquidation judiciaires des entreprises, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a sollicité l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des

Lageat liquidateur judiciaire de la société Milonga ; 1.

et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues