CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT A STATUER SUR DES DEMANDES DISTINCTEMENT FORMEES PAR DEUX CONTRIBUABLES CONTESTANT CHACUN DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT PROPRES, MOTIVE SON JUGEMENT RENDU PAR REFERENCE

L'ACQUEREUR, L'ADMINISTRATION A SUREVALUE CE LOT ; QUE CETTE SOCIETE, SI ELLE SOUTIENT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSISE SUR CETTE VENTE A ETE ACQUITTEE PAR LE NOTAIRE, N'ETABLIT PAS, PAR LA SEULE REFERENCE

54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident motivé par référence aux observations présentées en première instance

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué ne comporte pas la référence de la disposition réglementaire dont il fait application, cet arrêté

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Engagement professionnel auquel fait référence

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant que, par un arrêté du 21 septembre 1983, le président du conseil

constituait la contrepartie des réductions de cette indemnité ; Considérant qu'aux termes des stipulations du contrat de travail de Mme X..., sa rémunération mensuelle est "automatiquement majorée ... par référence

MATREY tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1994 par laquelle le préfet de l'Ardèche a retiré à cette société la quantité de référence laitière accordée le 12 août 1992.

qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le prélèvement supplémentaire ... est dû par tout acheteur de lait ... sur la quantité de lait ... qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence

le juge des référés peut, lorsqu'il est à nouveau saisi des moyens déjà examinés par lui dans l'ordonnance prise en application de l'article L. 521-1 du même code, se prononcer sur ces moyens par référence

censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Absence

héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence

glissante ou comme laissant aux Etats membres le choix de lui conférer un caractère glissant ou fixe ' 2°) Dans l'hypothèse où ces dispositions devraient être interprétées comme imposant une période de référence

04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Formes - Conditions de majorité prévues à l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 - Absence de référence

POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Fixation des limites de l'agglomération - Notion d'agglomération au sens de l'article R.1er du code de la route - Référence

. - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS (ART. 176 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2004) - NORMES DE RÉFÉRENCE - EXCLUSION - DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE.