salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget

le licenciement, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des règles applicables au contrat de travail du salarié, des exigences propres à l'exécution

X..., salarié protégé, ensemble la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; 3.

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".

dont le licenciement est demandé, et si la demande d'autorisation de licencier quinze salariés présentée le 11 mai 1984 par l'enteprise Péperiot au directeur départemental du travail et de l'emploi de

DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENTIMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES

l'illégalité de la décision du 22 octobre 1993 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant que le refus de renouvellement du titre

France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2

en vigueur à la date de la décision attaquée, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

que, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'inspecteur du travail agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi s'est fondé, d'une part, sur des considérations tenant

et de l'emploi de Seine-Saint-Denis a refusé de l'autoriser à travailler, d'autre part, rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 14 octobre 1993 par laquelle

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travaileurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI -

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les