juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus

X... qui l'a refusé ; que la demande de licenciement n'a pas été en rapport avec les activités représentatives qu'exerçait M.

tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit, ordonné une expertise sur deux des sept chefs de la réclamation présentée au DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant au versement de diverses indemnités

MOHAMMED, DEMEURANT 17 RUE C, CITE GAUTHIER A BLIDA ALGERIE , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE LA "DECRISTALLISATION

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande reçue le 25 janvier 2018 tendant au

l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui payer la somme de 374 524 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus

B..., qui avait été recruté par la délégation pour la France du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en qualité de juge assesseur auprès de la Commission de recours des réfugiés

Ben Mejiani Y... contre la décision du 16 février 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de les indemniser au titre de la perte

représentative et qu'un instituteur qui refuse le logement convenable qui lui avait été offert par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement

ET DES EPOUX A... : SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION OPPOSE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : - CONS.

pour la période du 1er septembre 1981 au 11 février 1983 ainsi que le paiement d'indemnités journalières et le paiement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi en raison du refus du ministre

à Mme X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, °2- rejette les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal

A RAISON DE L'ILLEGALITE, D'UNE PART, DU PREMIER REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE OPPOSE LE 22 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART, DU SECOND REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A LA MEME DEMANDE LE

représentative ; qu'un instituteur qui refuse le logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement

par les CONSORTS X... en réparation du préjudice que leur aurait causé les refus successifs de visa opposés à M.

Le jugement attaqué refuse d'indemniser les propriétaires au titre de l'enlèvement des coffres électriques au motif qu'il y a été procédé le 18 mars 2015, postérieurement au terme de la période de responsabilité

de le proposer aux intéressés ne pouvait légalement fonder son refus d'indemnité sur le fait que les instituteurs concernés n'avaient pas demandé précisément un tel logement avant de faire valoir leurs

A ETE PRIVE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU PENDANT TROIS ANS, S'IL AVAIT ETE NOMME INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UZES ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE DEDUIRE DE LA SOMME DES TRAITEMENTS D'INTERNE