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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008144836
13 novembre 2002
Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" et qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315877
1 juillet 2011
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, enjoint au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer la demande de l'association et de lui délivrer l'agrément sollicité dans
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008088117
3 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ASSOCIES, dont le siège est ... ; l'Association demande au
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835956
30 mai 1994
X... demeurant ...l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC et l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; M.
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309
9 mars 2023
L'association requérante et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont refusé d'abroger le second
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984278
5 mai 1999
Tout refus d'habilitation doit être motivé ..."
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227
27 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455072.20230524
24 mai 2023
le 24 avril 2023, présentée par l'Association Vent du Haut-Forez et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900746
22 septembre 2010
que les associations agréées par le préfet de police ont refusé cette domiciliation ; qu'en conséquence, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330539
2 juin 2010
ou d'une société civile professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les trois avocats ayant constitué l'association Warot et associés ont, conformément
CETAT:CETATEXT000022364537
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956610
27 juillet 2015
Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917293
15 mai 1996
l'autorisation d'accepter un legs et une donation, d'autre part, de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux, présenté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643419
6 juin 1973
D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE A REFUSE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CE LOTISSEMENT PORTE LE NOM D'ASSOCIATION SYNDICALE
ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602
2 juin 2023
capitalisation en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des refus successifs illégaux de l'assemblée générale de l'association d'autoriser la division de leur parcelle, et, d'autre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630906
29 octobre 1990
X..., n'établissent aucune discrimination entre les adhérents des associations agréées, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de sociétés civiles professionnelles ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000018005586
15 février 2007
d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408984
15 avril 2016
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123
23 novembre 2022
" Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du ministre du 15 novembre 2018 et du refus implicite de retirer cette décision, et a, d'autre part,
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