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7 319 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144836

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" et qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315877

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, enjoint au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer la demande de l'association et de lui délivrer l'agrément sollicité dans

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088117

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ASSOCIES, dont le siège est ... ; l'Association demande au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835956

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

X... demeurant ...l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC et l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

L'association requérante et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont refusé d'abroger le second

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984278

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Tout refus d'habilitation doit être motivé ..."

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455072.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

le 24 avril 2023, présentée par l'Association Vent du Haut-Forez et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900746

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

que les associations agréées par le préfet de police ont refusé cette domiciliation ; qu'en conséquence, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330539

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

ou d'une société civile professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les trois avocats ayant constitué l'association Warot et associés ont, conformément

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

ou d'une société civile professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les trois avocats ayant constitué l'association Warot et associés ont, conformément

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956610

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917293

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

l'autorisation d'accepter un legs et une donation, d'autre part, de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux, présenté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643419

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

D'UNE DECISION INCLUSE DANS DEUX LETTRES DES 16 OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE GRASSE A REFUSE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CE LOTISSEMENT PORTE LE NOM D'ASSOCIATION SYNDICALE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

capitalisation en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des refus successifs illégaux de l'assemblée générale de l'association d'autoriser la division de leur parcelle, et, d'autre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630906

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

X..., n'établissent aucune discrimination entre les adhérents des associations agréées, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de sociétés civiles professionnelles ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005586

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408984

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

" Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du ministre du 15 novembre 2018 et du refus implicite de retirer cette décision, et a, d'autre part,

Source officielle

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