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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454256.20221007
7 octobre 2022
de Mme B, a annulé la décision du 28 septembre 2017 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007715940
7 mars 1986
soit son accord, soit son refus d'autorisation.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660012
21 janvier 1983
a adressé le 27 juin 1978 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation du licenciement de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832817
16 décembre 1991
son accord, soit son refus d'autorisation.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646832
16 décembre 2009
d'autoriser le licenciement de MM.
ECLI:FR:CECHS:2021:447261.20211013
13 octobre 2021
de lui accorder l'autorisation de licenciement de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement.
CETAT:CETATEXT000007835844
28 juillet 1993
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833001
13 mars 1992
Y... et X..., ainsi que la décision en date du 22 juillet 1986 du ministre confirmant sur recours hiérarchique formé par la société industrielle automobile du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838708
5 avril 1993
l'autorisation de procéder au licenciement de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que
CETAT:CETATEXT000007833986
9 octobre 1992
à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762563
14 décembre 1988
propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007823389
16 octobre 1992
de la licencier et, d'autre part, une décision de l'inspecteur du travail de Chartres du 18 janvier 1985 refusant à la société Rouchet-France-Tourneville l'autorisation de la licencier ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007795087
28 mai 1990
d'autoriser le licenciement de Mme X..., que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise eût été possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié ; que les motifs allégués par Mme X... et selon
CETAT:CETATEXT000007690099
18 novembre 1983
LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735120
25 mars 1988
de licencier pour faute grave Mme X..., salariée protégée ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007833939
17 février 1992
opposé par l'inspecteur du travail à sa demande d'autorisation de licenciement concernant M.
CETAT:CETATEXT000007784742
24 octobre 1990
CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745836
6 février 1991
à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Marie-Thérèse X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
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