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3 839 résultats pour « refus de l'autorisation de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454256.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de Mme B, a annulé la décision du 28 septembre 2017 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715940

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

soit son accord, soit son refus d'autorisation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660012

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

a adressé le 27 juin 1978 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation du licenciement de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832817

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

son accord, soit son refus d'autorisation.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646832

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'autoriser le licenciement de MM.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447261.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de lui accorder l'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289625

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833001

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Y... et X..., ainsi que la décision en date du 22 juillet 1986 du ministre confirmant sur recours hiérarchique formé par la société industrielle automobile du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838708

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512037

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833986

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

à la SOCIETE J.C.M. l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762563

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007823389

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

de la licencier et, d'autre part, une décision de l'inspecteur du travail de Chartres du 18 janvier 1985 refusant à la société Rouchet-France-Tourneville l'autorisation de la licencier ; Vu les autres

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795087

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

d'autoriser le licenciement de Mme X..., que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise eût été possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié ; que les motifs allégués par Mme X... et selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690099

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735120

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

de licencier pour faute grave Mme X..., salariée protégée ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833939

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

opposé par l'inspecteur du travail à sa demande d'autorisation de licenciement concernant M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784742

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745836

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Marie-Thérèse X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle

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