résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

social ; que l'un de ses arrêts prononce, pour ce motif, la cassation d'un arrêt par lequel une cour d'appel avait jugé que l'employeur n'était tenu d'engager la procédure de licenciement qu'après le refus

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué : / qu'avec l'accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu'en cas de refus

rémunération ou de conditions de mobilité professionnelle ou géographique ; - il méconnaît le droit à l'emploi, dès lors, d'une part, qu'il pose un motif spécifique de licenciement constitué par le refus

est justifié par un motif légitime " tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus

de changer d'affectation les cadres et cadres supérieurs et d'instituer une procédure consultative facultative en cas de changement de résidence ; qu'en ne se prononçant pas sur les conséquences d'un refus

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

A la suite du refus opposé par ce salarié de se rendre sur un chantier à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, puis à Beni Mellal, au Maroc, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour

est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ... un autre emploi approprié à ses capacités ... l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie du refus

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

imposé une réorganisation du secteur dont il avait la charge, elle entendait procéder à la transformation de son poste d'attaché de direction chargé des ventes en un poste de VRP multicartes et par le refus

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offre de reclassement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations ci-dessus reproduites que les absences pour maladie des femmes enceintes