l'ouvrage ( ...) 50-23.

d'oeuvre privée et de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993, lesquelles interdisaient au maître de l'ouvrage de confier à l'entreprise chargée de la mission d'entrepreneur une mission normalement

jugement du tribunal correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par son voisin, d'autre part, d'enjoindre au maire

Par un arrêté du 27 mai 2013, le maire de Cornillon-Confoux a refusé de délivrer à ce dernier un permis de construire en vue de la régularisation de ces travaux.

connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés

connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés

de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ".

d'ouvrage.

Considérant que, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance

d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information

René X..., l'arrêté en date du 29 novembre 1988 par lequel le maire de Grans refusait un permis de construire un poulailler industriel à M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUBOUE et de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. (...)

d'annuler la décision du 28 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 30 juin 2005, et la décision du 10 novembre 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

d'oeuvre bien que la réception définitive des travaux, que le maître de l'ouvrage n'avait pas de raisons de refuser, ait été prononcée ; que, dès lors, le juge d'appel a commis une erreur de droit en

au maître de l'ouvrage la faculté de mettre fin au marché, dans un délai raisonnable, à compter du jugement de liquidation ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont prononcé d'office la

de l'ouvrage ; que l'article 50.23 prévoit que la décision à prendre sur les différends prévus à l'article 50.22 appartient au maître de l'ouvrage ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son maire