AMIABLE AVEC LES ENTREPRISES RESPONSABLES DE DOMMAGES CAUSES AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS, SI CES ENTREPRISES OU LEURS ASSUREURS CONFIAIENT AU SIEUR X...

, la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), à verser à Mme A diverses indemnités à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis, par un jugement du 28 novembre 2017 confirmé par un

Elles soutiennent que l'arrêt de la cour est devenu définitif en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C...B....

leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2005 rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à leur verser diverses indemnités

par le refus de son assureur de faire une offre d'indemnisation, et appartient-il au juge de se faire produire le contrat d'assurance de l'établissement de santé afin de vérifier l'étendue du mandat de

observations ni réserves le 7 juillet 1967 ; que, dès lors, la Compagnie d'Assurances requérante, à qui cette réception était opposable lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogé, exercé une action en indemnité

en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du dysfonctionnement du réseau d'assainissement communal ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune d'Amblans-et-Velotte à leur verser ladite indemnité

RENE ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIEL DE TRANSPORT -OU CIMT- A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 181.726,83 F, AUGMENTEE DES INTERETS DUS DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1975, QU'ELLE

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré

SURVENU LE 30 MAI 1971 AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VAL-DE-MARNE ET L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES SUSMENTIONNES, A PAYER UNE INDEMNITE

demande de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban (Ardèche) et du syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive, l'a condamné, d'une part, à supporter solidairement avec cette commune la charge de diverses indemnités

A ; Considérant en revanche qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

versées à son assuré par la caisse primaire en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail ; que c'est seulement au stade de la répartition de l'indemnité entre la victime et

allouées dans des hypothèses comparables par le juge administratif ; qu'en se bornant, pour confirmer l'évaluation du tribunal, à relever que les premiers juges avaient à bon droit indemnisé ce chef de

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

respectifs, à l'indemniser des préjudices résultant de la mauvaise exécution de ce marché et, enfin, de condamner ces mêmes sociétés ainsi que la société In Situ et son assureur à réparer le préjudice

Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 : "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie

A, victime d'un accident lui ayant causé un préjudice corporel et matériel, a déclaré être assuré par la caisse de Lyon du groupement constitué par la réunion des assureurs maladie des professions indépendantes