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293 résultats pour « renseignements erronés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119652

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 22 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 389 163 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119657

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 379 362 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119702

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

défense sur sa demande en date du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 949,54 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122059

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 413 180 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122077

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 24 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 363 862 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122082

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 330 000 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115301

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 403 964,40 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115307

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 23 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 366 190,31 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115311

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 393 145 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115317

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 346 831,02 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115322

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 334 516,90 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115329

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 23 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 275 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115335

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 340 154 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117400

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 427 490,16 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117406

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 354 494,81 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117410

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 26 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 365 890,10 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117414

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 403 874,40 F assortie des intérêts à compter du 1er janvier 1997, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117462

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 24 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 337 457 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008088132

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 28 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 400 778 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094982

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 338 560 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Source officielle

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