MINEUR RAPHAEL DE Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE

provisoire, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement ainsi que de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille

Par une ordonnance n° 1800996 du 16 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 juin 1994 est annulé en tant qu'il rejette d'une part les conclusions de la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par

Par un jugement n° 1304062 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé que le renvoi vers Malte de Mme B et de son enfant portait une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie privée et familiale

Par une ordonnance n° 1606866 du 16 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

D'une part, le département d'Ille-et-Vilaine, dont l'indemnisation prononcée par l'article 10 du jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Rennes serait devenue définitive si la décision du

, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs.

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par ordonnance du 24 mars 1995, le juge des enfants du tribunal de grande instance

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil

enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de

Jérome et Richard X... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la ville de Moissac ; Article

EST FONDE A SOUTENIR, AU NOM DE SA FILLE MINEURE, QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QUE LA COMMUNE D'HERBIGNAC DOIT

; 2°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2018 ; 3°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la

; 2°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2018 ; 3°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 4°) à titre subsidiaire, de liquider cette

Par un jugement n° 1301882 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement