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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007756302
29 décembre 1989
habituelle pour prendre leurs congés de vacances" ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle Marianne S..., Mmes M..., R..., et Vincent, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
D, à savoir la distribution de six cents masques aux écoliers de la ville, et le don par le club de football de viennoiseries au personnel et aux résidents de l'EHPAD d'Aubière ont constitué des dons en
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625687
1 juin 1990
doivent joindre à leur déclaration annuelle une attestation de l'administration des affaires culturelles crtifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
De plus, alors que ces évènements sont habituels, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été l'occasion de diffuser des éléments de polémique électorale.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007793111
13 mai 1992
habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie" ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : "Au cas où, faute de logements et
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204646
23 juillet 2003
du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes résidant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ceux-ci, en réparation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573322
26 mars 2008
l'agent se déplace pour les besoins du service (...), il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit (...) au .../... 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
administrative ; Vu 3°), sous le n° 235033, la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
la société et ses clients, sur la convention d'apporteur conclue entre la société et le promoteur du produit, ou encore sur plusieurs actions de promotion de ce produit à destination de ses clients habituels
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Transparence - Santé " en application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, sous la forme de prise en charge de frais d'inscription à des manifestations, d'hébergement, de transport ou de repas
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction.
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
gouvernement de procéder à son abrogation ; 4°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement d'autoriser les visites aux personnes sans distinction de leur âge ou de la structure dans laquelle ils résident
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