organisations syndicales minoritaires, elle est néanmoins sans incidence sur le fonctionnement de ces instances ; que la suspension de cet arrêté aurait au contraire nécessairement pour effet de reporter

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vivant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal admnistratif de Lyon ; .

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 7 mars 2008 à 12 h

fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ( ...)" ; Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la date de publication de l'arrêté fixant la date

2 juin 1986 avait fixé au 26 juin 1986 la date de la première intervention du vérificateur, mais que celui-ci a accepté, par lettre du 25 juin 1986, de reporter cette date, à la demande de la société,

de Caissargues (Gard) ; qu'il lui appartenait de demander à prendre, durant cette période, les congés auxquels il avait encore droit ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre le refus du maire de reporter

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Ils ont le droit ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile" ; et qu'aux termes de l'article L. 5 bis du même

Ils ont le droit ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

une telle mesure peut, sur demande de l'intéressée, être retirée par l'autorité administrative compétente à laquelle il appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service s'il y a lieu de reporter

. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Cédric X... le bénéfice d'un report initial d'incorporation, au titre des dispositions des articles L. 5 et R. 5 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande de M.

requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues àl'article 32 du décret du 16 octobre 1985 peuvent demander ( ...) à reporter

X... le bénéfice d'un nouveau report d'incorporation, 2°- rejette le recours présenté par M.

de la décision prononçant l'affectation, le directeur de la comptabilité publique peut, dans l'intérêt du service, reporter éventuellement la date de l'installation, il ne peut cependant reporter cette