Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que, par une décision du 23 avril 2013, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222

la justice" ; Considérant qu'eu égard aux circonstances qui rendent nécessaire l'intervention de la puissance publique pour organiser, dans l'intérêt de l'économie nationale, une garantie des fonds, effets

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 12 octobre 2011, confirmée le 25 octobre 2011 à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé

direct en droit interne, doit être interprété en ce sens que, d'une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d'un Etat membre pour y épouser une ressortissante de

.) / Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue.

DES DEPENSES FIXEES PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE EN DATE DU 28 AOUT 1973 SONT DEVENUES CADUQUES PAR L'EFFET DE L'ANNULATION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, DE CERTAINES DES OPERATIONS

des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L

échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger déjà entré sur le territoire national et se trouvant en situation irrégulière ; Considérant que M. et Mme X..., ressortissants

d'interpréter l'accord en date du 21 janvier 1987 passé entre la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie et de déclarer que cet accord n'a pu avoir pour effet

IL EN EST DE MEME DES INDICES DONT L'ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE PAR LE PRESENT DECRET A DES REFORMES STATUTAIRES ULTERIEURES OU A UNE SELECTION DU PERSONNEL ACTUELLEMENT EN FONCTION" ; CONSIDERANT QUE

du congrès sortant est issu ... » ; Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

PREMIER ET DERNIER RESSORT (SOL.

en raison de l'irrecevabilité de l'intervention, considérer comme de nature à faire naître un doute sérieux des moyens que seule la société Chèze avait invoqués ; que la procédure suivie en premier ressort

, Mme A a été nommée au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe avec effet au 9 septembre 2003 ; qu'au motif que les dispositions du décret du 24 juillet 2003 faisaient obstacle à ce

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro Marketing Service, qui exerce une activité de conseil et de diffusion

en quatrième lieu, si les articles 2 et 9 du règlement précité autorisent les autorités d'un Etat membre qui ont obtenu le renvoi à adopter une décision sans s'exprimer sur l'impact de celle-ci sur l'effet

de troubles pour assister aux matches " ; que ces stipulations, qui ont pour objet exclusif de régir les relations entre États et requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ferme de "Ty-Meil" faisait partie de la communauté de biens ayant existé entre M. et

caractère d'un acte de tutelle ; qu'il ne saurait donc être rangé dans la catégorie des actes réglementaires des ministres, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, les courriers du 19 février 2016 informant les membres de la CNACi du