annulé cette décision en tant seulement qu'elle autorisait le licenciement des représentants du personnel ; Sur la requête du syndicat C.G.T. des établissements Jacques fils et de seize salariés licenciés

CINQ MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'OFFICE ...

du personnel aux commissions paritaires locales en 2011, d'autre part, au mode de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale, et qui prévoient la prorogation du mandat

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues, lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont au moins un représentant du personnel ouvrier, les représentants du personnel sont désormais au nombre de sept, dont deux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté attaqué fixant la composition du CNAS : " Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels

chantiers situés dans le secteur habituel de travail de l'intéressé, que la mesure de licenciement envisagée par l'employeur était en réalité motivée par les mandats exercés par ce dernier, seul représentant

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2006 par lequel le ministre des affaires étrangères a désigné les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

.- Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

à celui des représentants du personnel au comité technique de même niveau.

en date du 1er juillet 1991 en tant qu'il fixe la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dans le service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest ;

le ministre s'est fondé sur le nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires au niveau national, tandis qu'il a renvoyé au délégué

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "les représentants du personnel au sein des comités techniques

LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS

représentant les personnels administratifs " ainsi que les mots : " aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

l'artisanat et six représentants du personnel.

décret qui fixent à quatre le nombre respectif des représentants du personnel et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage

et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives