Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale " ; qu'aucun autre organe de la fondation ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la

C...D..., qui tient des statuts de ce syndicat qualité pour le représenter en justice et que celle du syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande l'a été par

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER : Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts : "Le président représente

Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS (S.N.T.F), dont le siège social est ..., représenté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur

l'article IX des statuts de la Fédération nationale des podologues et de l'article 9 du règlement intérieur auxquels ces derniers renvoient que le président de cette fédération a qualité pour la représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

mairie de Lingreville (50290), représentée par son président en exercice ; M.

..., directeur des pensions, et lui a confié, dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature du directeur général ; que dès lors, le directeur des pensions avait bien qualité pour représenter

; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE : Considérant que la requête a été présentée au nom de l'association par ses co-présidents qui ont qualité pour la représenter

en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de la requête de la commune ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE n'aurait pu valablement être représentée

enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est 10/12, rue Saint-Amand à Paris (75015), représenté

circonstances exceptionnelles, au titre de la gestion d'affaires au nom et pour le compte des ayants droit des victimes du pillage du Palais d'Eté de Pékin ; ; - son président a qualité pour la représenter

le 19 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'APPLICATION DES SYSTEMES ET TECHNIQUES ECOLOGIQUEMENT SATISFAISANTS (CERASTES) représentée

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.