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AND · OR · NOT · "…"CETAT:CETATEXT000007673180
25 juillet 1980
25 juillet 1980
, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REVISION, A UNE SECTION SPECIALE DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE" ; QUE LE PARAGRAPHE IV DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DES CONVENTIONS POURRONT ETRE CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE
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