du contrat ; qu'il a, ce faisant, constaté que le contrat en cause avait été unilatéralement résilié par la société ; que s'il a également estimé, au point 4 de son jugement, que la clause de résiliation

intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la suite de la résiliation

il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2005 rejetant sa demande de réparation du préjudice causé par la résiliation

de [la] convention de concession ; que le maire n'a toutefois pas engagé la procédure contradictoire préalable à la résiliation prévue par les stipulations précitées de l'article 15-1 de la convention

ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES", la disposition de la loi qui était immédiatement applicable ; qu'il a également pu, à la suite du refus de son cocontractant, résilier

de confier à Gaz de France la fourniture du gaz et la production d'eau chaude sanitaire, la Société Nouvelle de Chauffage Sochan, estiment que l'équilibre du marché était rompu, a, le 14 mars 1978, résilié

invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu ; qu'il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir

par suite, sur le montant de la rémunération de cette prestation et porte finalement uniquement sur l'évaluation de l'un des postes du marché ; qu'il n'était dès lors pas de nature à justifier la résiliation

tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité en réparation du préjudice par eux subis des suites de la résiliation

d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

2004 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la résiliation

entreprise concurrente ; que la société Geode Environnement n'établit pas en quoi le manquement, à le supposer établi, tiré de ce que la mention, dans les documents de consultation, qu'en cas de résiliation

personnel de la préfecture de police pour la construction de la résidence pour personnes âgées ; que cette clause, par laquelle la commune d'Ozoir-la-Ferrière renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation

, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. 5.

unilatéralement ce contrat à compter du 10 janvier 1994 ; que le capital de la SAS CARON a été cédé à la société OPE Intermarché qui l'a ensuite cédé à la société Viret ; que ces deux dernières sociétés

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte

possibilité d'intégrer les primes futures jusqu'à la fin du plan de provisionnement au 31 décembre 2026 dans son bilan prudentiel et son calcul du capital de solvabilité requis alors qu'elle ne peut ni résilier

En troisième lieu, l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique ne saurait impliquer que celle-ci soit tenue d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général