son arrêt de dénaturation en jugeant que les architectes n'ont pas relevé l'imprudence fautive du maître d'ouvrage, il est constant que la SARL Empreinte, M.

contractuelle peut être engagée sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le maître d'oeuvre soit également tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil lors des opérations

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires du contrat, le point de départ de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose, sur

, sans que soit exigée, de la part des services de l'Etat, la faute lourde qui eût été requise pour paralyser les effets de la clause exonératoire de responsabilité qu'elle avait consentie à l'égard des

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 15 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges), représentée par son maire

A L'EGARD DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR, D'UNE PART, 264.398,95 F ET, D'AUTRE PART, 168.777,45 F, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETAIEMENT DE LEUR IMMEUBLE DECLARE EN ETAT DE PERIL ; 2° A SA

X... de la moitié des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; que M.

appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

; QUE LESDITS DESORDRES ENGAGENT PAR SUITE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RESPONSABILITE DONT IL N'AURAIT

les fautes commises par l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué étaient opposables au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, maître de l'ouvrage ; que le moyen tiré

encourues par les constructeurs à son égard et ordonné une expertise avant de se prononcer tant sur le coût de la remise en état des ouvrages défectueux que sur les droits et moyens des parties autres

prononcées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, ne laisse qu'une faible partie du dommage à la charge de l'exposante ; 3°) à titre plus subsidiaire, exclue du montant de l'indemnité allouée au maître

de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur, qu'en levant, à cette date, les réserves qui avaient été annexées au procès-verbal de réception provisoire du 26 février 1979, la commune d'Eaunes a reçu

, qui valait quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la commune de Boissy-Saint-Léger ne pouvait plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code

de l'ouvrage lors de la réception définitive ; Considérant qu'eu égard à leur origine ci-dessus rappelée, les vices affectant l'étanchéité procèdent principalement de la conception des toitures et sont

d'ouvrage, ces désordres, qui sont imputables notamment aux architectes qui ont manqué à leur obligation de surveillance du chantier, engagent, solidairement avec celle de l'entrepreneur, la responsabilité

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE DUMEZ et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE et de Me Garaud, avocat de l'office public départemental

décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la