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627 résultats pour « restrictions à sa liberté d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475367.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497117.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. 6.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008060

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - plusieurs libertés fondamentales sont ici en cause, notamment, le droit à la vie, le " droit à l'information avant de subir une opération ", le consentement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706817

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442768

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254053

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985942

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en tant que ce décret porte à 3 231 € par kHz duplex alloué la part fixe de la redevance due au titre de l'usage d'une fréquence libérée

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940761

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

préalable des autres Etats-membres et de la commission prévues par le 3 de l'article 9 du règlement susmentionné du 23 juillet 1992 qui n'est applicable qu'aux restrictions apportées à l'usage des droits

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749484

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

injustifiée à la liberté d'entreprendre ; 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980073

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775945

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Vu la requête, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... (11ème), représenté par son président, enregistrée au secrétariat du Contentieux du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

Source officielle

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