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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475367.20250307
7 mars 2025
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497117.20241030
30 octobre 2024
Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. 6.
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008008060
12 juin 1998
publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - plusieurs libertés fondamentales sont ici en cause, notamment, le droit à la vie, le " droit à l'information avant de subir une opération ", le consentement
CETAT:CETATEXT000007706817
3 juin 1988
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442768
21 novembre 2016
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254053
26 juillet 2018
de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en tant que ce décret porte à 3 231 par kHz duplex alloué la part fixe de la redevance due au titre de l'usage d'une fréquence libérée
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940761
6 janvier 1997
préalable des autres Etats-membres et de la commission prévues par le 3 de l'article 9 du règlement susmentionné du 23 juillet 1992 qui n'est applicable qu'aux restrictions apportées à l'usage des droits
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749484
28 mars 2018
injustifiée à la liberté d'entreprendre ; 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007980073
30 mars 1998
Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007775945
22 mai 1992
Vu la requête, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... (11ème), représenté par son président, enregistrée au secrétariat du Contentieux du
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
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