sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, l'administration s'est fondée sur les faits de vols, de violence, de séjours

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à son époux ;

Selon l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, les États membres doivent prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire

2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour

leur grand-mère paternelle, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux risques que comportait pour l'ordre public la présence en France de l'intéressé, auteur de vol avec violence lors d'un précédent séjour

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

X... en 1994 en Tunisie, à deux mois de prison avec sursis et des amendes diverses et l'existence à son encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière lors d'un précédent séjour irrégulier en France

délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des faits commis le 1er octobre 2009, ainsi que pour délit d'entrée et de séjour

2008 alors qu'il circulait sous une fausse identité et transportait plusieurs passeports, a commis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour

en France et sur l'existence d'un abus de faiblesse à l'encontre de son époux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que si Mme a effectué avant son mariage un séjour irrégulier en France et que

l'homme, de mener une vie familiale normale ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions du séjour

contrat de travail et qu'il ne sera plus à même de subvenir à ses besoins et, d'autre part, il est porté atteinte à ses droits, se trouvant très bientôt en situation de séjour irrégulier ; - les importants

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 26 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour

irrégulier, qui fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 2.

nationalité française et après qu'il se soit rendu en mairie pour obtenir des renseignements sur cette démarche, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris dans le but de mettre fin au séjour

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des

dans le cas prévu à l'article 22-I 6ème alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans lequel le préfet peut ordonner sa reconduite à la frontière ; que, par suite, et à supposer même que son séjour

fondamentales ; Vu le décret n° 89- 87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour

) et le ministère du travail et des affaires sociales, a pour domaine de compétence, aux termes de l'article 2 du même décret, "les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour