Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

de cassation avec renvoi et de 20 000 euros en cas de cassation sans renvoi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi ". 2.

la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 9 entre l'autoroute A 51 et l'autoroute A 7 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

La commune de Faa'a se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant après renvoi, a rejeté à nouveau son appel. 2.

A...B...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mars 2001 à 15 heures à laquelle a été entendue Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après

question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.

Di Y... et diverses sociétés dont la SOCIETE SEREQUIP et a saisi le tribunal administratif de Versailles de la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M.

A se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de M. A.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article

ZY, mis en cause dans le cadre de la procédure d'examen de l'arrêt procédant au renvoi devant le Conseil d'Etat des conclusions susanalysées, demande également la cassation de l'arrêt de la cour en tant

de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2015 du directeur des services de retraites de l'Etat rejetant sa demande de révision de sa pension civile de retraite, de renvoyer

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

, saisi de sa plainte mettant en cause la responsabilité de Maître Y... en tant qu'il a limité la responsabilité de Maître Y... et alloué à ce titre à Mme X... une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en