L'article L. 552-1 du même code prévoit que lorsqu'un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'il appartient au juge des référés saisi, en première instance ou en appel, d'ordonner les mesures qui peuvent être utilement

A ne peut qu'être rejetée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire de M.

Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de Mme C... et de son fils.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

à brefs délais ; - le juge des référés était compétent pour prononcer les mesures d'injonction demandées par la requérante.

A tendant à son admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) de rejeter la requête de M.

A tendant à son admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) de rejeter la requête de M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

G... qui a déclaré renoncé à la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code de justice : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1004124 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant

Dans ce délai, s'il souhaite prolonger l'assignation à résidence, le ministre de l'intérieur peut saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

En 2009, il a été interpellé en France et mis en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placé en détention provisoire du 20 juillet 2010 au 21 décembre

il résulte de l'instruction, et en particulier des notes blanches versées au dossier par l'administration, que dès son placement en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, et alors

l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur sa demande d'annulation du décret portant déchéance de la nationalité française et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire