d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés

qu'elle exerçait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... disposait, pour les besoins de son activité professionnelle, notamment de la grange située sur l'exploitation de l'un de ses

AVAIT DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEVAIENT ETRE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QUE M. ...

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des Grands Magasins "A La Riviera", - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société Rennaise des Grands Magasins, - les conclusions de M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ..., "la Grande

. ; la SOCIETE SOMAFER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée

l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission s'est déclarée

X, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 19 octobre 2001 par laquelle le préfet de police a rejeté

Mohammed A, faisant élection de domicile au cabinet de Me de Boyer Montegut, 24, grande rue Nazareth à Toulouse (31000) ; M.

Considérant que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail

Jacques Y..., demeurant Ferme du Bois de Bonnance à Port le Grand (80132) ; M.

non-recevoir opposées par la société Auchan France : Considérant que la société CORA BELGIQUE et la société des SUPERMARCHES MATCH exploitent à proximité immédiate du projet autorisé des magasins à grande

EDOUARD , NOTAIRE A A. , SON FILS MICHEL, ALORS CLERC PRINCIPAL DE L'ETUDE, A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE T.

Prud'hommes de Dunkerque de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des établissements "Aux Dames de France", - les conclusions de M.

artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (...) / 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation