trois salariés, dont M.

relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2 du règlement annexé susvisé : "Sont définis comme bénéficiaires les salariés

du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit

65,RJ1 TRANSPORTS -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Salariés - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser [1]. | 66-07-02-03-01,RJ1

travaillant sur le territoire français, et qu'aucun de ses avenants postérieurs n'avait, à la date du licenciement de Mme Y..., rendu ses stipulations applicables aux salariés travaillant au Royaume-Uni

de licencier sept salariés protégés de l'établissement de Blanzy ; que, par sept décisions du 23 juin 2011, l'inspecteur du travail de Montceau-les-Mines a refusé d'autoriser le licenciement de ces salariés

dans l'entreprise ; que l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail, de licencier pour faute un salarié protégé pouvant

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a donné aux services du ministère de l'emploi des indications de caractère impératif relatives au champ de l'obligation de propositions de reclassement des salariés

ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire ; que, par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés

de licenciement demandée le 4 novembre 1981, qui ne portait que sur neuf salariés, au motif que l'employeur n'avait pas envisagé de mesures de reclassement des salariés licenciés, l'inspecteur du travail

X... et l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

décembre 1988, avec l'administration, en application des dispositions précitées de l'article R. 322-7 du code du travail, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés

avec le préfet de la Gironde, en application des dispositions précitées de l'article R.322-7 du code du travail, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour certains de ses salariés

A ETE CONTRAINT DE QUITTER CELLE-CI ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN "ACTE DE TRANSACTION" EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975, METTANT FIN AU LITIGE NE DE CE LICENCIEMENT, M. X...

X... qui était directeur de son département de tubes soudés et non soudés et a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que devant le conseil des prud'hommes, les parties

F... et de quatorze autres salariés protégés, a annulé les décisions de l'inspecteur départemental du travail en date du 12 décembre 1991 autorisant leur licenciement, et, ensemble, les décisions du 17

au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur