Sur la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur les poursuites disciplinaires engagées contre la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto : 2.

nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires a rejeté la demande de sanctions disciplinaires à l'encontre de M.

Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M.A..., médecin généraliste, une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis au motif

du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Considérant que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M.

d'Etat annule une décision du 21 novembre 1985 par laquelle la Chambre Nationale de Discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a prononcé à son encontre la sanction

; M. nom>A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits ayant donné lieu à une sanction

des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision", ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la juridiction

des sanctions disciplinaires ou professionnelles sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision", ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la juridiction qui a infligé

disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire aux chantiers d'arrêts de tranche consistant en des opérations périodiques de maintenance

disciplinaires ou professionnelles.

En l'espèce, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en estimant que les fautes déontologiques reprochées à M. F et à M.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

Par une décision du 11 avril 2019, contre laquelle M. A...

passible d'une peine disciplinaire

disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles", la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 précité n'est ni une sanction disciplinaire ni une sanction professionnelle au sens de l'article 13 précité ;

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 762 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

la décision du 25 mai 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Limousin l'a condamné à la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux

Germe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 du ministre du