médicaux, au grade de secrétaire médicale de classe normale, en tant qu'elle n'a prononcé cette intégration qu'à compter du 1er janvier 1991, et non du 1er janvier 1990 ; 2°) à ce que son intégration

autorisés, le maire de la commune de Pineuilh (Gironde), agissant au nom de l'Etat, ainsi que les services de la direction départementale de l'équipement ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité

par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1999 du secrétaire

d'erreur de qualification juridique en jugeant que Mme A...avait commis une faute de nature à justifier la mesure contestée ; Sur les conclusions indemnitaires de Mme A...: Considérant qu'aux termes de

ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.

au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

de la commune de Nizy-le-Comte à l'encontre de M.

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 240018 il soutient que les abus de propagande commis par M.

au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

Georges A au concours de secrétaire d'administration scolaire et universitaire (SASU) organisé au titre de l'année 2000 ; 2°) d'évoquer l'affaire et de rejeter la demande de M.

application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution d'une décision du 23 décembre 2005 par laquelle le secrétaire

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

compétente. 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000

Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 27 février 2013 du secrétaire général du Conseil d'Etat relative à la mise en oeuvre du compte épargne-temps

PAYA soutient que la délibération du comité syndical en date du 12 janvier 1985 décidant de classer l'emploi de secrétaire général du syndicat comme un emploi de secrétaire général de ville de 40 000 à

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1974 DU SECRETAIRE

les mêmes raisons, le président du comité syndical pouvait légalement nommer M.

laquelle ils assurent leurs fonctions, les secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général

surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre des frais exposés et non

DONT LES FONCTIONS CUMULEES AVEC L'EMPLOI PRINCIPAL NE REPONDENT PAS A CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR EXIGER QU'IL Y SOIT MIS FIN, DE L'INTERDICTION RAPPELEE CI-DESSUS, NON