de véhicules équipés en double commande en l'absence de cette formation réglementaire, les sociétés requérantes dont l'objet principal, sinon exclusif, est la location de véhicules à double commande,

la SNCF et les entreprises qui donnent des wagons en location. / La valeur locative des véhicules et le montant des salaires versés à leur équipage est alors répartie entre toutes les communes où l'entreprise

Par un arrêt n° 22BX02179 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Filend contre ce jugement.

, BETON" TRANSMAB , qui a pour activité principale le transport de béton et, accessoirement, la location de véhicules, a produit avec retard sa déclaration de résultats relative à l'année 1971 et n'a

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société anonyme Diac, - les conclusions de M.

vendus à une société de location de voitures et une provision pour dépréciation du stock de véhicules neufs ; que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE se pourvoit en cassation contre les articles 3, 4,

de véhicules : Considérant que l'activité de location de véhicules est de nature industrielle et commerciale ; que les bénéfices que peut procurer l'exercice à titre professionnel de cette activité sont

, société anonyme, dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location () ".

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme "NATIO LOCATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

à l'état neuf, destinés, selon elle, à la location, qu'elle avait inscrits, à ce titre, en immobilisations à l'actif de son bilan ; qu'estimant que les véhicules dont elle a ainsi décidé de se défaire

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme Etablissements Bussereau, - les conclusions de M. Ph.

de véhicules de transport, l'administration fiscale a réintégré dans ses bases de taxe professionnelle, en application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative de véhicules

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GARCIA", dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie générale de location d'équipement exerce une activité de financement de voitures et de bateaux, soumise

Trigano et que, selon les termes de ces contrats, si les véhicules donnés en location à compter du 15 mars de l'année n'avaient pas trouvé acquéreur avant le 15 septembre, la " station " était tenue de

, du fait de la prise en location de voitures particulières, et que la société avait déterminée sans tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces locations ; que, par suite, la société

X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

et de l'immobilisation de celui-ci, tenant au remplacement à neuf de la caisse et à la location d'un véhicule de remplacement, sont la conséquence des désordres provoqués par le vice du véhicule ; que

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de la Société à responsabilité limitée "LOCATION RIMANE", - les conclusions de M.