de construire" : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain

ET CIE" ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 29 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME

de construire délivré le 29 juin 2011 et d'un permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2011 par le maire de Bras-Panon (La Réunion).

Les sociétés FINAMUR, Foncière GDP et Le soleil du Roucas blanc ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif.

Sogeprom Sud Réalisation le permis de construire vingt logements et l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel il a délivré à cette même société un permis de construire modificatif pour le même projet immobilier

sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès

permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.

L... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire

Noréole un permis de construire un parc éolien comprenant six éoliennes et un bâtiment technique sur un terrain situé au lieu-dit Fontaine des trois évêques sur le territoire de la commune de Sauveterre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 7 mars 2013, le préfet de la Somme a délivré à la société Ramery un permis de construire en vue de l'édification

de construire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 18 octobre 1990, la société a été invitée à compléter son dossier de demande de permis de construire

sa requête d'appel au titulaire du permis de construire, requise par les dispositions de l'article R. 600-1 du code l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 17 juillet 2018 mentionné ci-dessus,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si l'Etat a commis une faute en délivrant à la SOCIETE EUROPEAN HOMES un permis de construire qu'un jugement du tribunal

par un auvent une partie de la cour séparant les deux corps de bâtiments, ne conteste pas qu'elle a construit dans une autre partie de cette cour une série de locaux qui ne figuraient pas dans le permis

"Azur Parc" le permis de construire modificatif qu'elle avait demandé en 1977 ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société "Azur Parc" n'est

RESIDENTIEL SNC, titulaire de promesses de vente relatives aux parcelles devant servir d'assiette aux constructions projetées, avait qualité pour présenter la demande de permis de construire ; que le

Puis, par un arrêté du 28 juin 2017, le maire de Romainville a déclaré caducs les deux permis de construire dont bénéficiait la société Europe Construction.

civile immobilière "LE GRAND LARGE" s'est trouvée titulaire, le 14 septembre 1977, d'un permis de construire tacite portant sur un ensemble de 176 logements à Cassis (Bouches-du-Rhône) et que ce permis

Par un arrêté du 11 avril 2019, le maire de Vence a accordé le permis de construire sollicité.