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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791236
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882316
28 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Natiocréditbail est propriétaire d'un ensemble immobilier dans la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime) qui est
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007726726
9 mars 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917
17 septembre 2025
La société anonyme (SA) Eiffage, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société vérifiée, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 avril 2024 par lequel la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468916.20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) Procivis Nord et la société Holding immobilière du square Foch ont demandé au tribunal
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617863
11 juillet 1983
X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622155
13 février 1985
REALISEES PAR LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPROMEL" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HAMEZ", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ALIMENTS DU
CETAT:CETATEXT000007616098
19 octobre 1977
; SUR LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1975 : CONS.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat principalement : 1°) d'annuler le jugement en date
CETAT:CETATEXT000007622067
5 juin 1985
ELECTRONIQUE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LA VARENNE SAINT-HILAIRE, VAL-DE-MARNE , ...
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617409
6 octobre 1982
Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458930.20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000007618168
4 juillet 1984
anonyme "Sacilor", dont le siège social est ..., réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, à raison des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614536
2 mai 1979
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007945695
21 avril 1997
X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de
CETAT:CETATEXT000007616160
26 mai 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences
CETAT:CETATEXT000007629823
1 juillet 1992
d'un compte bancaire détenu par la société civile immobilière "les Marronniers" et, d'autre part, le solde demeurant inexpliqué de 145 000 F de la balance des disponibilités dégagées et des disponibilités
CETAT:CETATEXT000007614222
11 décembre 1974
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIDIER, SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE CONSTRUCTION, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES
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