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140 résultats pour « sociétés anonymes de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791236

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882316

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Natiocréditbail est propriétaire d'un ensemble immobilier dans la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime) qui est

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007726726

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société anonyme (SA) Eiffage, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société vérifiée, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 avril 2024 par lequel la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468916.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) Procivis Nord et la société Holding immobilière du square Foch ont demandé au tribunal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617863

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622155

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

REALISEES PAR LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPROMEL" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HAMEZ", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ALIMENTS DU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616098

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

; SUR LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1975 : CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat principalement : 1°) d'annuler le jugement en date

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622067

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

ELECTRONIQUE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LA VARENNE SAINT-HILAIRE, VAL-DE-MARNE , ...

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617409

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458930.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618168

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

anonyme "Sacilor", dont le siège social est ..., réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, à raison des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007945695

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616160

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours", dont le siege social est a paris 10eme, ..., agissant pour suites et diligences

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

d'un compte bancaire détenu par la société civile immobilière "les Marronniers" et, d'autre part, le solde demeurant inexpliqué de 145 000 F de la balance des disponibilités dégagées et des disponibilités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614222

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIDIER, SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION ET DE CONSTRUCTION, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Source officielle

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