X... aurait affiché sur son terrain une copie de la lettre préfectorale susmentionnée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le délai du recours contentieux était expiré à la date de retrait du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : "La mention du permis de

requérants avaient invoqué devant le tribunal administratif de Versailles la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen ; que son

la cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril du maire de Solliès-Ville du 13 février 1985 prescrivant dans son

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 maintenu en vigueur par l'article 10 de la loi n° 60-792 du 2 août

tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain

Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

permis de construire avant la date fixée par la lettre de l'autorité compétente pour statuer prévue par l'article R.421-12 du même code, une copie de cette lettre doit, d'une part, être affichée sur le terrain

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la

" Bien-être ", a, d'une part, annulé le jugement n° 06-812 du tribunal administratif de Rennes du 12 mars 2009 rejetant les demandes de cette association tendant à l'annulation de la délibération de son

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE COURCOURT, ayant son siège social ... ; l'ASSOCIATION

Considérant que si le préfet du Rhône, après l'intervention de l'arrêt attaqué, a, par un arrêté du 1er octobre 2014, déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux à entreprendre

PARTICULIEREMENT SOIGNEES, LES EPOUX Z...

la décision du 17 décembre 1980 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins l'a radié du tableau de cet ordre à compter du 15 mars 1981, avait continué à exercer son

10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", dont le siège social est ..., représentée par son

le n° 82 137, et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CAVEIRAC, représentée par son