nécessaires au versement des sommes qu'ils estimaient leur être dues au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour les exercices 1989 à 2001.

à l'occasion ou en contrepartie d'une activité professionnelle exercée en France à un salarié qui n'y est pas fiscalement domicilié sont soumis à la retenue à la source ; Considérant que la SOCIETE USG

indemnité versée à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être exonérée d'impôt sur le revenu et a réintégré ces sommes dans les revenus imposables de

de leur versement.

Jacques X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère

Il a demandé au tribunal administratif de Paris que la Banque de France soit condamnée à lui verser, d'une part, à ce titre, la somme de 100 660,44 euros et, d'autre part, la somme de 772 992 euros en

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B dans ses droits à cette allocation pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 et de lui verser les sommes correspondantes et renvoyé M.

VERSEES AU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET CELLES QUI ONT DU ETRE VERSEES A DES TIERS, MAIS A LA CONDITION QUE CES VERSEMENTS AIENT ETE STIPULES DANS L'ACTE REALISANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE OU SOIENT NECESSAIRES

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

B... le 26 octobre 2011, en application duquel l'indemnité a été versée en deux fois, en novembre 2011 et en janvier 2012. M.

B... le 27 octobre 2011, en application duquel l'indemnité a été versée en deux fois, en novembre 2011 et en janvier 2012. M.

B... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la décision de rétention de son passeport porte une atteinte grave et manifestement illégale

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATION ET AUX REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET

desquelles il a commis les manquements retenus, ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 5 000 euros

X... s'était fait indûment attribuer le versement d'une somme de 22 040 F ; que cette demande du 2 février 1984, qui avait été précédée de l'engagement d'une nouvelle procédure et qui invoquait un fait

la somme de 23 920 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 modifiée relative