95310), représentée par son secrétaire général, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex

vigueur postérieurement au dépôt de ce dossier devant la commission nationale, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles

de la convention internationale du travail n° 106 ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité entre les entreprises du secteur du bricolage et les entreprises

de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI), dont le siège est situé respectivement 11-17, rue Hamelin à Paris (75783 CEDEX 16) pour les trois premiers

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Poitiers " Grand Poitiers ", dont le siège est 15 place du Maréchal Leclerc, BP 569, à Poitiers Cedex

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative pour régler l'affaire au fond et de statuer

sous contrat./ II. - Pour la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public () ".

16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex

la FEDERATION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT dont le siège est à l'université des Sciences et Technique de Lille, biologie animale SN3-59655 Villeneuve d'Ascq cedex

enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,

par la même décision ; Considérant que, par une décision du 14 avril 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé les stipulations du quatrième alinéa

COMMERCE, SUR UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - DÉCISION FAISANT GRIEF AUX ENTREPRISES CONCURRENTES DES PARTIES À L'OPÉRATION SUR LES MARCHÉS CONCERNÉS PAR CELLE-CI - EXISTENCE. | 54-02-01-01 PROCÉDURE