de l'emploi en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M.

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU

appartenait au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'apprécier, dans l'intérêt du service et compte tenu des voeux des intéressées, la mesure de mutation qui devait intervenir à la suite de la supression

X à sa disposition à la suite de la suppression de son emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors en vigueur : "La création, le transfert ou la suppression

.)" ; que la décision attaquée refusant de procéder à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouvelle circonscription constitue un acte à caractère réglementaire ; que,

Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression

, transmis aux membres du comité avant la séance, ne donnait aucune indication sur la répartition des emplois par service ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que les motifs des suppressions

Considérant que la suppression de ce dispositif pour les emplois créés au cours de l'année 1999 résulte d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2000 proposé en première lecture

de l'office : Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 : " Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par

octobre 1886 relative à l'enseignement primaire modifiée notamment en son article 13 par le décret n° 62-624 du 23 mai 1962 ; Vu le décret du 7 avril 1887 relatif à la procédure de création et de suppression

soutiennent que l'arrêté interministériel en date du 3 février 1988 se borne à radier l'abattoir de Draguignan du plan d'équipement en abattoirs publics et ne constitue pas l'accord requis pour sa suppression

. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret attaqué, que le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une décision de réduction ou de suppression

Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant que devant le tribunal administratif de Toulouse Mme X... avait soutenu que la nécessité de la suppression

Aux termes de l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la

Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire

d'un emploi par une collectivité locale n'étaient pas encore installés ; qu'ainsi la COMMUNE DE MEULAN se trouvait dans l'impossibilité de soumettre la suppression de l'emploi de maître-nageur à l'examen