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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Une intervention chirurgicale a été écartée en raison d'accidents neurologiques antérieurs importants, ayant laissé Mme D...hémiplégique et sans autonomie depuis cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

gérant, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM 55-57 AVENUE-MARCEAU, dont le siège est 55-57, avenue Marceau à Paris (75016), représentée par son représentant légal, la SOCIETE FRANCAISE DE DERMATOLOGIE CHIRURGICALE

d'ordonner une expertise médicale, diligentée de manière contradictoire, et désigner un collège d'experts dont un médecin rééducateur disposant des compétences appropriées, aux fins de se prononcer, après

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES SON ACCIDENT, M. Z...

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'association Juristes pour l'enfance, de l'association Alliance Vita et de l'association

, après douze semaines de grossesse révolues, pour un motif de détresse " psychosociale".