d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par le juge judiciaire, que la comptabilité de

ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE

; °2) réduise à 248 304 F toutes taxes comprises l'indemnisation due au titre des honoraires d'architectes et de techniciens du bâtiment et à 42 971 F l'indemnisation des dépenses engagées directement

EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DE CES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE

X... établit, notamment en se référant au rapport des experts commis par le juge judiciaire, que les abattements effectués sur le montant des travaux retenus par ce dernier correspondent à des charges

société ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe

à la société Harmon CFEM Façades, des travaux d'un montant total de 7 100 522,00 F hors taxes ; qu'au sein de ces travaux, l'expert a évalué à 6 415 963,67 F hors taxes les travaux non réglés par la

: 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé

X PROCEDE PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES RESPECTIVEMENT PAR LE CONTRIBUABLE

X... a été privé des honoraires correspondant aux missions exécutées et non encore réglées à la date de la décision du Conseil d'Etat, honoraires dont le montant s'élève à la somme de 83 547,38 F toutes

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe

de l'expert liquidés et taxés à la somme de 23 289,48 F demeureront à la charge de la COMMUNE DE NANCY ; Sur les conclusions tendant au versement des sommes non comprises dans les dépens : Considérant

taxe ; que, par suite, et dès lors que le litige porte sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, si l'administration n'a pas fait droit à la demande présentée par la société de saisir

nécessaires pour obtenir une eau potable conforme aux spécifications du marché conclu le 24 juin 1977 et au coût de fonctionnement de la station pendant trois ans et a mis à sa charge les frais de l'expertise

X... soutient que la durée d'utilisation était seulement de trois cents jours par an, comme l'a admis l'expert, il est constant que les calculs de l'expert sur ce point sont fondés sur des approximations

de l'expert ; 2°) condamne la société R.

D'APPEL, PRESENTER DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION MIS A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS SOIT MAJORE D'UNE SOMME REPRESENTANT LES HONORAIRES

a fait une exacte appréciation des réfections à réaliser en chiffrant leur coût à la somme de 96 066 F toutes taxes comprises ; que cette somme doit être majorée de 5 000 F pour frais d'honoraires de

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE

comprises de 765 282 F, l'autre d'honoraires pour la somme de 133 000 F toutes taxes comprises ; que Mme X... n'apporte cependant pas la preuve que les sommes ainsi facturées par Sotrama, dont il n'est