des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'instruction 4.A.8.79, publiée au Bulletin Officiel de la direction générale des impôts du 18 avril 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.

1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les bénéfices réalisés pendant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du code général des impôts ; que la SOCIETE ANGLE VERT a contesté les suppléments d'imposition résultant de ces redressements ; que sa demande a été rejetée par un jugement en date du 5 décembre 2000

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

X... ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 150 ter précité du code général des impôts les pourcentages des plus-values retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu, tels

Le III de l'article 231 ter du code général des impôts dispose que : " () III. - La taxe est due : () 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage

du code général des impôts.

du code général des impôts, au titre des années 2001 et 2002.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des commentaires administratifs dont la légalité est contestée par M. et Mme A... :

sur les sociétés, n'avait pas régulièrement souscrit la demande prévue par les dispositions du II de l'article 33 ter du code général des impôts en vertu desquelles un bailleur peut demander que le revenu

des avantages occultes au sens de l'article 111-c du code général des impôts et imposés comme tels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'avantage

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

du code général des impôts.