légitime peut demander à changer de nom ... - la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième

de droit à compter de la première demande et les intérêts des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non

C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée

intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la fraction de l'indemnité due au titre de la période allant du deuxième semestre 1978 jusqu'au 27 mars 1979, date de réception de la réclamation

de séjour ou du titre en tenant lieu dont l'intéressé est muni" ; Considérant que, par décision du 5 mars 1985, le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Bayonne a accordé un récépissé

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt

effet non seulement de compenser le redressement non contesté notifié à la société au titre de la même année mais aussi, après imputation de la quote-part de ce prétendu déficit sur les revenus de M.

ministre de la culture et de la communication, la décision de résilier le contrat, contenue dans le décret attaqué, décision qui est détachable des relations contractuelles, peut être déférée par les tiers

général ... : 2°) défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; 3°) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de déssèchement

D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F au titre de ses besoins en assistance d'une tierce personne ne correspond qu'aux dépenses effectives d'emploi de salariés et non à la totalité de ces besoins, Mme D a droit à la réparation de ces pertes

; que, s'agissant en revanche des frais de cure thermale invoqués par l'intéressée, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent, en l'absence de justificatifs, qu'être rejetées ; Sur les intérêts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'avance sans intérêt consentie par la société à un tiers : Considérant que la société immobilière du ... a consenti à M.

X a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration, dans son revenu imposable, des intérêts de l'emprunt de 600 000 F qu'il a contracté

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Conditions non remplies

1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre

, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ; (...) / IV.

A une indemnité de 49 469,95 euros, diminuée des allocations chômage éventuellement perçues et majorée des intérêts et des intérêts des intérêts, dont 15 000 euros au titre du préjudice moral et le surplus

X... à son employeur en qualité de salarié, n'ont pas donné lieu à des brevets pris au nom de l'intéressé mais restaient, au contraire, la propriété de son employeur ; qu'ainsi les sommes versées à ce