salaires, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre

jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre

au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

de l'année 1999 dans les rôles de la commune de La Réorthe (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

jugement rendu le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie au titre

6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre

en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre

rôles de la commune de Poiroux, et d'autre part, annulé les trois jugements susmentionnés en tant qu'ils lui ont accordé une réduction des suppléments de taxe professionnelle en litige ; 2°) statuant au fond

de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Chantonnay (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SA SAUR FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par

juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre

juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui accordaient que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre

juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre

de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du 6 mai 2003 en tant qu'il lui a accordé la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes n'ont acquis, respectivement en 1987 et en 1989, les terrains d'assiette de l'opération immobilière

de participation détenus peuvent être pris en compte au titre des fonds propres pour la détermination du respect des obligations prudentielles qui leur incombent et contribuent ainsi au produit net bancaire

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du