à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de parts

C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

des exercices clos de 1985 à 1987, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces trois exercices, ainsi que des majorations pour

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1994 à 1996 ; que les sociétés Equatoriale et Sodip's, dont M.

A, gérant de société, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1995 et 1996 à l'issue duquel il a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

rejeté sa demande tendant 1) à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 406 410,89 F correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

administratif de Dijon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

des années 1993 et 1995 et de la cotisation supplémentaire de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre

X... a été assujetti au titre des années 1970 et 1971, et la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le contribuable a été assujetti au titre de l'année 1972 ; 2° la remise

C...B..., par un jugement rendu contradictoirement le 30 juin 1999, devenu définitif et signifié à l'intéressé à l'initiative de l'administration fiscale le 14 décembre 2001, au paiement solidaire des

ou lui ayant succédé procède à une nouvelle enquête contradictoire avant de statuer sur la demande, même s'il lui est toujours loisible de le faire ; 5.

et, d'autre part, à la décharge des impositions contestées ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre